MODÈLE 231

Jaked est produit et distribué par la société Miriade S.p.A., dont le siège social est situé Piazza Dei Martiri n° 30 – 80120 Naples – Registre des entreprises, TVA n° 07631370637 et Code Fiscal 03371431218, REA – NA – 610434 (ci-après « Miriade »).

Miriade S.p.A. a adopté un modèle d’organisation, de gestion et de contrôle (le « Modèle »), tel que prévu par le Décret Législatif du 8 juin 2001, n° 231, en particulier aux articles 6 et 7 (le « Décret »).

Ce décret a introduit la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations, même sans personnalité juridique.

Conformément à l’article 5 du décret, la société est responsable des infractions commises dans son intérêt ou à son avantage :





Ainsi, afin d’éviter toute responsabilité et de garantir au mieux le respect de la réglementation, Miriade a depuis longtemps mis en place un Organisme de Surveillance doté de pouvoirs autonomes d’initiative et de contrôle, chargé de surveiller le fonctionnement et le respect du Modèle, ainsi que son aptitude à prévenir la commission des infractions dites « présupposées ».

Cet Organisme de Surveillance, sur la base de la documentation recueillie et des informations reçues, conformément aux exigences et fonctions prévues à l’article 6 du décret :











De plus, conformément à l’article 6 du décret, l’Organisme de Surveillance est chargé de :

i) surveiller le respect du Modèle ainsi que des prescriptions et flux d’information par les dirigeants ;

ii) contrôler l’efficacité et l’adéquation du Modèle en fonction de la structure de l’entreprise et de sa capacité réelle à prévenir les infractions mentionnées dans le décret ;

iii) proposer au Conseil d’Administration des ajouts, mises à jour et/ou modifications du Modèle, en fonction des évolutions de la législation applicable, des changements dans l’activité de l’entreprise ou son organisation interne, ou encore de la nécessité d’élaborer des procédures préventives plus efficaces.

CANAL DE SIGNALEMENT – WHISTLEBLOWING

Le canal permet – en garantissant la confidentialité absolue de l’identité du lanceur d’alerte – aux personnes exerçant des fonctions de représentation, d’administration ou de direction de l’entité, à leurs subordonnés ainsi qu’aux clients des différents points de vente, de transmettre, dans le but de préserver l’intégrité de l’entreprise :

SIGNALER ICI